Pollution Conviction Upheld on Appeal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and fined by the court of appeal for pollution under the Rural Code. The appellant contested the decision, raising multiple grounds alleging violations of various articles of the Penal and Rural Codes, a lack of legal basis, and non-compliance with relevant standards. The Supreme Court held that the appellate court sufficiently detailed the facts and elements constituting the offense, having responded adequately to the arguments presented, and therefore dismissed the appeal as the challenges merely sought to re-evaluate the factual findings made by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 111-4 du Code pénal; Pollution Conviction Upheld on Appeal Review: The appellant contested the decision, raising multiple grounds alleging violations of various articles of the Penal and Rural Codes, a lack of legal basis, and non-compliance with relevant standards. The Supreme Court held that the appellate court sufficiently detailed the facts and elements constituting the offense, having responded adequately to the arguments presented, and therefore dismissed the appeal as the challenges merely sought to re-evaluate the factual findings made by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1999, qui, pour pollution, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2 du Code rural, 121-3 et 122-2 du Code pénal, manque de base légale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal et L. 232-2 du Code rural ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 237-4 du Code rural et de la norme AFNOR applicable en matière de prélèvement des eaux ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;