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00-82473 Généré par l'IA

Appeal on Defamation and False Denunciation Investigation Rejected for Procedural Defects

Numéro de cause 00-82473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision from the indictment chamber which upheld a lower court's ruling that no further investigation was warranted regarding complaints of defamation and false denunciation against an unnamed party. The Supreme Court rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific statute alleged to be violated and did not present any point of law for adjudication, thus not meeting the procedural requirements for the appeal to be heard, and the lower court's ruling was otherwise deemed regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale; Appeal on Defamation and False Denunciation Investigation Rejected for Procedural Defects: The Supreme Court rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific statute alleged to be violated and did not present any point of law for adjudication, thus not meeting the procedural requirements for the appeal to be heard, and the lower court's ruling was otherwise deemed regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation vice de procédure ordonnance de renvoi procédure d'opposition fausse déclaration d'une partie en justice procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
This article was cited in relation to the inadmissibility of the personal memorandum submitted by the civil party.
article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale
This article was cited immediately before the analysis of admissibility and is implied as the general procedural basis for the Court of Cassation's review regarding the appeal.
Généré par l'IA
07-81163
Civil Party Appeal Regarding Refusal to Open Investigation Rejected for Procedural Deficiency
01-82792
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in False Denunciation Case
94-80516
Appeal Dismissed for Procedural Defects in Defamation and Judicial Secrecy Case
99-81478
Civil Parties' Appeal on Refusal to Investigate Denial of Justice Dismissed for Procedural Errors
98-85946
Civil Party Appeal on Breach of Trust and Fraud Refusal Upheld Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

This article was cited in relation to the inadmissibility of the personal memorandum submitted by the civil party.

article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale

This article was cited immediately before the analysis of admissibility and is implied as the general procedural basis for the Court of Cassation's review regarding the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON du 1er mars 2000 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de diffamation et dénonciation calomnieuse ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Joly conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;