Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-82373 Généré par l'IA

Rape Convict's Appeal Dismissed for Untimely Brief Filing

Numéro de cause 00-82373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, convicted by the Assize Court for aggravated rape and sexual assault, filed an appeal; however, the Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant was inadmissible, having been filed directly with the Court of Cassation more than one month after the appeal was lodged, in violation of the procedural deadline set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure and in the absence of any granted derogation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale; Rape Convict's Appeal Dismissed for Untimely Brief Filing: The defendant, convicted by the Assize Court for aggravated rape and sexual assault, filed an appeal; however, the Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant was inadmissible, having been filed directly with the Court of Cassation more than one month after the appeal was lodged, in violation of the procedural deadline set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure and in the absence of any granted derogation.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol dépôt tardif code de procédure pénale délai légal de procédure infraction qualifiée classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
This article was cited to declare the appellant's personal brief inadmissible because it was filed too late.
Généré par l'IA
02-83633
Rape Conviction Appeal Dismissed for Procedural Defects
00-81312
Defendant's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
94-84931
Defendant's Appeal on Aggravated Rape Conviction Rejected Due to Unsigned Brief
94-81359
Inadmissible Appeal for Failure to File Formal Declaration of Appeal in Aggravated Rape Case
96-86101
Appeal Against Conviction for Aggravated Rape Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

This article was cited to declare the appellant's personal brief inadmissible because it was filed too late.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE du 15 février 2000 qui, après sa condamnation par arrêt du même jour, pour viols et agressions sexuelles aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas déposé de mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 5 avril 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 17 février 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;