Civil Party Appeal on Late Filing of Investigation Refusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed the decision of the chamber of indictment which declared their appeal against a decision refusing to open an investigation inadmissible due to being filed late, as the notification of the refusal order, sent by registered mail on October 27, 1999, triggered the ten-day appeal period according to the applicable criminal procedure code, and the Court of Cassation affirmed this, reasoning that notification is effective upon the mailing of the registered letter, which does not violate the right to a fair trial as the deadline can be extended for insurmountable obstacles, and there is no legal requirement to specify appeal procedures in the notification letter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 550 du Code de procédure pénale, article 183 du Code de procédure pénale, Art. 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, Art. 183 du Code de procédure pénale, Art. 186 de ce Code; Civil Party Appeal on Late Filing of Investigation Refusal Appeal: The civil party appealed the decision of the chamber of indictment which declared their appeal against a decision refusing to open an investigation inadmissible due to being filed late, as the notification of the refusal order, sent by registered mail on October 27, 1999, triggered the ten-day appeal period according to the applicable criminal procedure code, and the Court of Cassation affirmed this, reasoning that notification is effective upon the mailing of the registered letter, which does not violate the right to a fair trial as the deadline can be extended for insurmountable obstacles, and there is no legal requirement to specify appeal procedures in the notification letter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited, although implicitly, as the court confirms the finding of inadmissibility (though the core reasoning rests on Arts. 183 and 186 CPP).
Used to establish that the notification date, starting the appeal period, is the date the registered letter was sent.
Used to establish the ten-day deadline for appeal, which was deemed missed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nelly, partie civile,
contre l'arrêt n° 166 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 février 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte contre Jeannette Y... pour administrations de substances nuisibles ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 668, 669 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 15 novembre 1999 par la partie civile contre une ordonnance de refus d'informer qui lui avait été régulièrement notifiée par lettre recommandée expédiée le 27 octobre 1999, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, la notification prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale, qui constitue le point de départ du délai de dix jours fixé par l'article 186 de ce Code, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée, ces textes ne portant pas atteinte à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le délai précité est prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile ;
Que, par ailleurs, aucun texte légal ou conventionnel n'impose de faire figurer dans la lettre recommandée l'indication des modalités d'exercice des voies de recours ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Desportes conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;