Refusal to Open Investigation; Appeal Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed an order refusing to open an investigation into an allegation of forgery and use of forgery, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible as untimely because it was filed after the ten-day period following the notification of the refusal order. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that under the applicable procedural code, the notification period for an order refusing an investigation begins upon the mailing of the registered letter, and this procedure does not violate the right to a fair trial, especially since the deadline is extendable if an insurmountable obstacle prevents timely appeal, and there is no requirement to specify appeal procedures in the notification letter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 183 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, Article 186 de ce Code; Refusal to Open Investigation; Appeal Untimely: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that under the applicable procedural code, the notification period for an order refusing an investigation begins upon the mailing of the registered letter, and this procedure does not violate the right to a fair trial, especially since the deadline is extendable if an insurmountable obstacle prevents timely appeal, and there is no requirement to specify appeal procedures in the notification letter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited immediately before the analysis of the means, implying it relates to the procedural basis or admissibility of the appeal that was rejected.
Cited to establish when the time limit for appeal starts (by dispatching the registered letter).
Cited as the basis for the ten-day time limit for appeal which the appellant allegedly missed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nelly, partie civile,
contre l'arrêt n° 169 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 février 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte contre Jacques Y..., pour faux et usage de faux ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, 550 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 668, 669 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 2 novembre 1999 par la partie civile contre une ordonnance de refus d'informer qui lui avait été régulièrement notifiée par lettre recommandée expédiée le 19 octobre 1999, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;
Qu'en effet, la notification prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale, qui constitue le point de départ du délai de dix jours fixé par l'article 186 de ce Code, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée, ces textes ne portant pas atteinte à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le délai précité est prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile ;
Que, par ailleurs, aucun texte légal ou conventionnel n'impose de faire figurer dans la lettre recommandée l'indication des modalités d'exercice des voies de recours ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Desportes conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;