Appeal Concerning Modification of Judicial Supervision Rendered Moot by Prior Final Conviction Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual previously convicted by the Court of Appeal of Aix-en-Provence for breach of trust, embezzlement, forgery, and use of forged documents, and sentenced to five years imprisonment, appealed a subsequent decision by the same court that rejected their request to modify the judicial supervision imposed in the same proceedings. The Court of Cassation determined that because a prior ruling on March 7, 2001, had already rejected the appeal against the conviction and upheld the sentence, the subsequent appeal concerning the modification of judicial supervision arising from the now-finalized conviction was rendered moot. Therefore, the Court declared there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Concerning Modification of Judicial Supervision Rendered Moot by Prior Final Conviction Ruling: The Court of Cassation determined that because a prior ruling on March 7, 2001, had already rejected the appeal against the conviction and upheld the sentence, the subsequent appeal concerning the modification of judicial supervision arising from the now-finalized conviction was rendered moot. Therefore, the Court declared there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the general procedural framework, though the final decision is based on the appeal becoming moot.
Cited as the legal basis for the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, détournement de fonds, faux et usage, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que cette Cour, par arrêt en date du 7 mars 2001, a rejeté le pourvoi formé par Guy X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, pour abus de confiance, détournement de fonds, faux et usage de faux, l'a condamné, notamment, à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a ordonné son maintien en détention ;
Attendu que la condamnation étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 octobre 2000, ayant rejeté la demande de main-levée partielle et de modification du contrôle judiciaire prononcé dans la même procédure par la même cour d'appel le 20 septembre 2000, est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;