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00-87768 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Civil Damages Case Following Traffic Conviction

Numéro de cause 00-87768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An intervening party sought to have the Court of Cassation rule on an appeal lodged against a Court of Appeal decision from Rennes, which had ruled on civil damages following a conviction for involuntary injury, hit-and-run, and driving without due care; however, the Court noted that the intervening party, through its counsel, had formally withdrawn its appeal, and therefore, the Court accepted the withdrawal and decided not to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal in Civil Damages Case Following Traffic Conviction: An intervening party sought to have the Court of Cassation rule on an appeal lodged against a Court of Appeal decision from Rennes, which had ruled on civil damages following a conviction for involuntary injury, hit-and-run, and driving without due care; however, the Court noted that the intervening party, through its counsel, had formally withdrawn its appeal, and therefore, the Court accepted the withdrawal and decided not to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

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délit de fuite retrait des conclusions civiles dommages-intérêts liés à un accident de la circulation classement de la contravention routière entraide judiciaire civile fixation de l'amende
Généré par l'IA
94-84973
Withdrawal of Appeal in Hit-and-Run Case
03-85308
Withdrawal of Appeal in Sexual Assault Case
17-27024
Withdrawal of Appeal in Rennes Court of Appeal Case
09-68211
Withdrawal of Appeal and Costs Award
94-82813
Traffic Violation Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

The court explicitly granted the request for discontinuance (désistement) and ruled that no decision would be made on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la cour, au nom du :

- GROUPAMA ASSURANCES, partie intervenante,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé le 13 novembre 2000 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... des chefs de blessures involontaires, délit de fuite et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;