Civil Party Appeal on Involuntary Manslaughter Dismissal Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a judgment from the instruction division of the Court of Appeal which upheld a decision of non-lieu (dismissal) concerning involuntary manslaughter charges, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely criticized the reasoning provided by the instruction division without justifying any specific grievances permitted under the Code of Criminal Procedure for a civil party appealing an instruction decision when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 222-16 du Code pénal, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Involuntary Manslaughter Dismissal Declared Inadmissible: A civil party appealed a judgment from the instruction division of the Court of Appeal which upheld a decision of non-lieu (dismissal) concerning involuntary manslaughter charges, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely criticized the reasoning provided by the instruction division without justifying any specific grievances permitted under the Code of Criminal Procedure for a civil party appealing an instruction decision when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the grounds of appeal and the appeal itself inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Alexandre, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 12 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre Christian X..., du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction.
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 121-3 al.4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal, 176, 201, 205, 208 et 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;