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01-85445 Généré par l'IA

Appeal Regarding Release Denial Deemed Moot Due to Prior Final Sentencing

Numéro de cause 01-85445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court considered an appeal against a lower court's decision that rejected a request for release from custody concerning narcotics offenses. Since the appellant had already been definitively sentenced to six years imprisonment by a prior, final decision of the same appellate court, the Supreme Court determined that the current appeal challenging the denial of release had become moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Release Denial Deemed Moot Due to Prior Final Sentencing: Since the appellant had already been definitively sentenced to six years imprisonment by a prior, final decision of the same appellate court, the Supreme Court determined that the current appeal challenging the denial of release had become moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive constatation de droits subjectifs révocation de la libération conditionnelle infractions à la loi sur les stupéfiants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This provision was cited, and the court ultimately ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying conviction had become final.
Généré par l'IA
12-84710
Appeal Regarding Pretrial Release Rendered Moot by Final Sentencing
12-84754
Appeal Regarding Pretrial Release Denial Moot Due to Final Conviction
97-84485
Mootness of Appeal Regarding Prior Denial of Pre-Trial Release
12-84753
Supreme Court Dismisses Appeal on Release Denial as Moot Following Final Conviction
13-82074
Mootness of Appeal Following Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This provision was cited, and the court ultimately ruled that there was no need to rule on the appeal because the underlying conviction had become final.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hasan,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 18 septembre 2000, devenu définitif le 26 septembre 2001 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à 6 ans d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;