Appellant v. Court of Appeal on Default Judgment Opposition Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a ruling by the Court of Appeal which had declared void her opposition to a default judgment that had previously convicted her for numerous vehicle parking violations. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the various grounds raised for cassation, which essentially reiterated arguments already dismissed by the lower court judges with sufficient reasoning, lacked merit and did not establish any legal or procedural flaw in the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 9 du Code de procédure pénale, articles 1243 du Code civil, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. Court of Appeal on Default Judgment Opposition Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the various grounds raised for cassation, which essentially reiterated arguments already dismissed by the lower court judges with sufficient reasoning, lacked merit and did not establish any legal or procedural flaw in the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to identify the composition of the chamber that deliberated and rendered the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Corinne, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 25 janvier 2001, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt rendu par défaut le 23 septembre 1999 l'ayant condamnée à 24 amendes de 500 francs et 5 amendes de 220 francs pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique de la décision du 23 septembre 1999, se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, les juges du fond ont écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;