Case Dismissal Upheld Due to Lack of Standing on Unchallenged Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, appealing a correctional court decision that dismissed their civil claims against two defendants regarding the concealment of abuse of authority and refused the return of a deposit, argued several points of law, including procedural violations and the omission to rule on the public action. The Court of Cassation determined that since the appellant's civil claims against the defendants had been dismissed on grounds that were not challenged, the appellant lacked standing to complain that the appellate court failed to rule on the public action, rendering all grounds for appeal inadmissible, and thus rejected the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Case Dismissal Upheld Due to Lack of Standing on Unchallenged Grounds: The Court of Cassation determined that since the appellant's civil claims against the defendants had been dismissed on grounds that were not challenged, the appellant lacked standing to complain that the appellate court failed to rule on the public action, rendering all grounds for appeal inadmissible, and thus rejected the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Serge, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Marc Y... et Simone Z..., épouse Y..., pour recel d'abus d'autorité, l'a débouté de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à restitution de la consignation ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
Sur la deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 486, 592, alinéa 2, et 802 du Code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 427, 439, 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'ayant été débouté, par des motifs non critiqués, de ses demandes contre Marc Y... et Simone Z..., épouse Y..., du chef de recel d'abus d'autorité, Serge X... est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur l'action publique ;
D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;