Appeal Regarding Conviction for Fraudulent Management, Bankruptcy, and Forgery Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction for fraudulent management of company assets, bankruptcy, forgery, and use of forged documents, resulting in a suspended prison sentence and a management ban. The highest court rejected the appeal because the lower court sufficiently established the appellant's de facto management of the company, accurately defined the material and intentional elements of the offenses, and justified the civil damages awarded to the injured parties, rendering the appeal merely a challenge to the trial court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Conviction for Fraudulent Management, Bankruptcy, and Forgery Upheld: The highest court rejected the appeal because the lower court sufficiently established the appellant's de facto management of the company, accurately defined the material and intentional elements of the offenses, and justified the civil damages awarded to the injured parties, rendering the appeal merely a challenge to the trial court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the single ground for appeal concerning the alleged insufficiency of the decision, which the court rejected.
Cited to indicate the composition of the judging panel present at the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Yves,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2001, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage de faux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à l'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 196-2 , 197-2 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, établi la gestion de fait de la société STSM par le prévenu et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré ce dernier coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;