Sexual Assault Conviction Upheld Against Jurisdiction Challenge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 février 2002, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-28, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble de violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable du délit d'agression sexuelle sur la personne de Bérénice Y..., mineure de 15 ans ;

"aux motifs propres que "l'homme lui avait déclaré qu'il la "trouvait bien", avait fermé les portes de la caravane et les volets et l'avait poussée sur le lit en lui disant de se taire sur un ton méchant de telle sorte qu'elle n'avait pas osé crier ; lorsqu'elle s'était retrouvée couchée sur le lit, il lui avait abaissé son maillot sur ses cuisses et avait lui-même baissé son pantalon ; elle était à ce moment là au bord du lit, les jambes étant en dehors ; il s'était "mis sur elle", sans se coucher entièrement puisqu'il était debout ; elle s'était en vain débattue dans un premier temps et il s'était livré sur elle à un acte gravement impudique sans toutefois pouvoir le mener à son terme car elle avait réussi à le repousser et à s'enfuir, après avoir remonté son maillot de bain (arrêt page 4, paragraphe 5)" ;

"et aux motifs adoptés que, "lors de son audition, Bérénice Y... avait déclaré qu'au "camping de la mer", à cette période, elle avait fait la connaissance d'une certaine Jennyfer, et qu'un jour, alors qu'elle allait la chercher, le père de celle-ci lui avait demandé de rester dans la caravane ; Jennyfer était alors partie sans elle ; l'homme lui avait déclaré qu'il la trouvait bien, avait fermé les portes de la caravane et les volets, et l'avait poussée sur le lit en lui disant de se taire, ce qu'elle avait fait, par crainte ; alors qu'elle était couchée sur le lit, il lui avait baissé son maillot de bain sur ses cuisses, et avait pour sa part baissé son pantalon ; il s'était couché sur elle, et l'avait pénétrée, bien qu'elle se débattait ; les choses en restaient là car elle réussissait à le repousser et s'enfuyait (jugement page 3, paragraphes 2 à 4)" ;

"alors qu'il résultait des motifs propres et adoptés de l'arrêt que les faits retenus à l'encontre de Claude X... revêtaient la qualification de crime de viol ou de la tentative de ce crime ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant, contrairement au jugement, constaté aucun acte de pénétration sexuelle, le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;