Petitioner v. State (Theft and Forgery Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a criminal conviction for theft, check forgery, and use thereof, arguing that the appellate court's decision failed to specify the grounds for the appeal and did not properly identify which magistrate read the judgment in violation of procedural codes. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the first ground inoperative because no legal provision requires the judgment to explicitly state the appellant's stated grounds for appeal, and rejecting the second ground because the appellate decision's records sufficiently demonstrated that the same magistrates participated in both the deliberation and the reading of the judgment, thus satisfying the requirements of the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 485 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Petitioner v. State (Theft and Forgery Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, finding the first ground inoperative because no legal provision requires the judgment to explicitly state the appellant's stated grounds for appeal, and rejecting the second ground because the appellate decision's records sufficiently demonstrated that the same magistrates participated in both the deliberation and the reading of the judgment, thus satisfying the requirements of the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for rejecting the second ground, which confirmed that the required procedure regarding the reading of the judgment was followed.
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Renée,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2002, qui, pour vol, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 2 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Renée X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et, sur l'action civile, l'a condamnée à payer aux parties civiles une certaine somme ;
"alors que l'article 513 dispose : "après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460" ; que l'arrêt attaqué ne rappelle pas les motifs de l'appel de Renée X..., en violation du texte susvisé" ;
Attendu qu'aucune disposition légale n'exigeant que l'arrêt constate que l'appelant a indiqué les motifs de son appel, le moyen est inopérant ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Renée X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et, sur l'action civile, l'a condamnée à payer aux parties civiles une certaine somme ;
"alors qu'il est donné lecture du jugement par le Président ou par l'un des juges ; qu'en l'espèce, aucune disposition du jugement n'indique quel est le magistrat ayant prononcé l'arrêt, ce qui ne permet pas de savoir si celui-ci est l'un des juges ayant participé aux débats puis au délibéré ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen" ;
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;