Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-81486 Généré par l'IA

Complicity in Fraud Appeal Rejected

Numéro de cause 02-81486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a Paris Court of Appeal decision that sentenced the appellant to three months' suspended imprisonment for complicity in fraud and ruled on the civil interests, finding the personal brief submitted by the appellant inadmissible because it was filed more than one month after the appeal was lodged, contrary to procedural requirements unless an exception was granted by the president of the criminal chamber.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale, article 618-1 du Code de procédure pénale; Complicity in Fraud Appeal Rejected: The Supreme Court rejected an appeal against a Paris Court of Appeal decision that sentenced the appellant to three months' suspended imprisonment for complicity in fraud and ruled on the civil interests, finding the personal brief submitted by the appellant inadmissible because it was filed more than one month after the appeal was lodged, contrary to procedural requirements unless an exception was granted by the president of the criminal chamber.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité escroquerie fixation de la peine tentative d'escroquerie qualité pour recourir pourvoi extraordinaire en nullité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
This article was cited to declare the appellant's personal memorandum inadmissible because it was filed too late.
article 618-1 du Code de procédure pénale
This article governed the decision regarding the application of damages/costs in favor of the civil party (Cofinoga).
Généré par l'IA
94-85052
Complicity in Fraud Appeal Rejected on Procedural Grounds
14-84127
Complicity in Fraud by Legal Professional Upheld on Appeal
96-85968
Fraud Appeal Rejection for Lack of Legal Grounds
98-81356
Appeal Dismissed in Fraud and Complicity Case
07-80701
Appeal Against Theft and Fraud Conviction Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

This article was cited to declare the appellant's personal memorandum inadmissible because it was filed too late.

article 618-1 du Code de procédure pénale

This article governed the decision regarding the application of damages/costs in favor of the civil party (Cofinoga).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Daniel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 janvier 2002, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 8 mars 2002, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 1er février 2002 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de la société Cofinoga, de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;