Amnesty for Pre-2002 Police Infractions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a criminal appeal concerning a conviction for affixing prohibited advertising on public property, a police infraction committed prior to May 17, 2002. The Court ruled that, pursuant to the law of August 6, 2002, which granted amnesty for police infractions committed before that date, the public action against the appellant was extinguished upon the publication of the amnesty law, leading to the declaration that the public prosecution was terminated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 6 août 2002, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Amnesty for Pre-2002 Police Infractions: The Court ruled that, pursuant to the law of August 6, 2002, which granted amnesty for police infractions committed before that date, the public action against the appellant was extinguished upon the publication of the amnesty law, leading to the declaration that the public prosecution was terminated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the amnesty that extinguished the public action, which is the basis for the final order.
This provision specifies the composition of the chamber that deliberated and issued the ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alexandre,
contre le jugement du tribunal de police de LILLE, en date du 18 septembre 2001, qui, pour apposition d'une publicité interdite sur un mobilier installé sur le domaine public, l'a condamné à deux amendes de 150 francs ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
Par ces motifs,
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;