Civil Party Appeal on Extortion Dismissal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a lower court's order of dismissal concerning an investigation for extortion, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted did not cite any legal text nor present any point of law for judgment, thus failing to meet the requirements of procedural law, and because the civil party failed to justify any grounds for appeal permissible against a decision of the indictment chamber when the prosecution has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, l'article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Extortion Dismissal Inadmissible: The civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a lower court's order of dismissal concerning an investigation for extortion, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted did not cite any legal text nor present any point of law for judgment, thus failing to meet the requirements of procedural law, and because the civil party failed to justify any grounds for appeal permissible against a decision of the indictment chamber when the prosecution has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief submitted did not meet the requirements set out in this article, leading to its inadmissibility.
The civil party failed to justify any of the grounds of appeal authorized by this article against the decision of the indictment chamber.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 12 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de concussion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;