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00-82728 Généré par l'IA

Importation Without Declaration Convictions Upheld

Numéro de cause 00-82728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three entities appealed a decision from the Court of Appeal of Poitiers which had convicted them, jointly and severally with others, of importing goods without proper declaration, resulting in fines, sums in lieu of confiscation, and evaded duties. The Court of Cassation rejected the appeals filed by two of the entities because no grounds for appeal were submitted, and it took note of the withdrawal of the appeal filed by the third entity, rendering the latter appeal moot.

Regeste Legislator

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L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Importation Without Declaration Convictions Upheld: The Court of Cassation rejected the appeals filed by two of the entities because no grounds for appeal were submitted, and it took note of the withdrawal of the appeal filed by the third entity, rendering the latter appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
importations de biens motifs de cassation nature de l'infraction retour selon la Convention de La Haye entente illicite restitutions à l'exportation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to specify the composition of the chamber present for the deliberation.
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JURITEXT000007524446
Appellants Convicted for Exporting Prohibited Goods and Fraud Upheld by Court of Cassation
02-80079
Customs Appeal Regarding Acquittal for Exporting Prohibited Goods Without Declaration
06-84266
Importation Evasion and Complicity Conviction Upheld
10-80593, 16-86364
Appeal Regarding Conviction for Import Offenses and Remittal of Sentencing
88-84463
Imported Goods and Foreign Exchange Violations Appeals Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to specify the composition of the chamber present for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- La société FRANS MAAS CENTRE TRANSPORTS INTERNATIONAUX,

- La société RENAULT DELAGE,

- La société SILICON, représentée par son mandataire liquidateur,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2000, qui, pour importations sans déclaration de marchandises, les a condamnées solidairement avec d'autres prévenus, au paiement d'amendes douanières, de sommes tenant lieu de confiscation des marchandises importées et de droits éludés ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur les pourvois formés par la société Renault Delage et la société Silicon, représentée par son mandataire liquidateur :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II - Sur le pourvoi de la société Frans Maas Centre transports Internationaux :

Vu les pièces produites par Me Choucroy, avocat en la Cour, au nom de la société Frans Maas Centre transports Internationaux, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 4 avril 2000 contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

I - Sur les pourvois formés par la société Renault Delage et la société Silicon ;

Les rejette ;

II - Sur le pourvoi formé par la société Frans Maas Centre transports Internationaux :

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;