Appeal Against Non-Existent Court Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision purportedly rendered by the Court of Appeal of Versailles on February 26, 2002, concerning aggravated sexual assault and sequestration charges. The Supreme Court found, based on a certificate from the Court of Appeal's clerk, that this jurisdiction had issued no decision on that date capable of causing grievance to the appellant. Therefore, the appeal filed against a non-existent ruling was deemed without object, leading the Supreme Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Against Non-Existent Court Ruling: The Supreme Court found, based on a certificate from the Court of Appeal's clerk, that this jurisdiction had issued no decision on that date capable of causing grievance to the appellant. Therefore, the appeal filed against a non-existent ruling was deemed without object, leading the Supreme Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order, indicating that no ruling is necessary on the appeal.
This provision was cited before the reasoning that led to the decision of non-lieu à statuer.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry,
contre une décision de mise en délibéré de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, rendue le 26 février 2002 dans la procédure suivie contre lui pour agression sexuelle aggravée et séquestration ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte d'une attestation établie par le greffier de la cour d'appel et versée au dossier de la procédure que cette juridiction n'a rendu le 26 février aucune décision susceptible de faire grief au demandeur ;
Attendu que le pourvoi formé par Thierry X... contre un arrêt inexistant est, dès lors, sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;