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01-83231 Généré par l'IA

Appellant v. Prefecture on Portrait Painting Regulation Legality

Numéro de cause 01-83231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the Court of Appeal for violating regulations concerning the practice of a profession in a public place, resulting in fines and confiscation of seized materials, based on an appeal challenging the legality of a prefectural decree regulating portrait painting in Paris. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's reasoning that the prefectural decree was lawful because it constituted a regulation on access to high-traffic tourist zones rather than an absolute and general prohibition, thereby justifying the conviction.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. Prefecture on Portrait Painting Regulation Legality: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's reasoning that the prefectural decree was lawful because it constituted a regulation on access to high-traffic tourist zones rather than an absolute and general prohibition, thereby justifying the conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre application des lois infractions contre les biens culturels liberté de l'art accès à la profession nature de l'infraction

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order explicitly rejects the appeal, which is the main outcome of the final ruling.
l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This procedural article concerns the composition of the judging panel present for the deliberation and decision.
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09-86212
Public Prosecutor v. Silhouette Artist (Unauthorized Practice)
00-86294
Illegal Practice of Profession in Public Place Conviction Upheld
11-88225
Appellant v. Prefectural Health Regulation Enforcement
04-81765
Public Prosecutor v. Individual (Prefectural Health Regulation Violation)
92-84823
Appellant v. Bordeaux Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order explicitly rejects the appeal, which is the main outcome of the final ruling.

l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This procedural article concerns the composition of the judging panel present for the deliberation and decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Dragan,

contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 janvier 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur l'exercice d'une profession dans un lieu public, l'a condamné à trois amendes de 2 000 francs et a prononcé la confiscation du matériel saisi ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Constitution de 1958 et de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 18 juin 1998 ;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la profession de peintre portraitiste à Paris, l'arrêt attaqué énonce que l'arrêté "n'édicte pas une mesure d'interdiction permanente et générale et ne fait que réglementer l'accès à des zones de forte affluence touristique" ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;