Complicity in Abuse of Vulnerable Person Appeal Rejected Due to Procedural Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal that had sentenced the appellant to a ten-month suspended prison sentence and a fine for complicity in the abuse of a vulnerable person. The appeal was deemed inadmissible because the appellant's personal written submission was filed over a month after the notice of appeal, violating procedural rules requiring such documents to be submitted within one month, and because the submission, though prepared by an attorney, lacked the appellant's personal signature as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Complicity in Abuse of Vulnerable Person Appeal Rejected Due to Procedural Violations: The appeal was deemed inadmissible because the appellant's personal written submission was filed over a month after the notice of appeal, violating procedural rules requiring such documents to be submitted within one month, and because the submission, though prepared by an attorney, lacked the appellant's personal signature as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason why the personal memorandum filed late was not admissible.
Cited as the reason why the memorandum produced by the lawyer but lacking the applicant's signature was not admissible.
Cited to establish the composition of the judging panel present at the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Geneviève,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, pour complicité d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire a été déposé directement à la Cour de Cassation par la demanderesse le 27 avril 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 26 mars 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Que, de plus, ce mémoire, produit au nom de Geneviève X... par un avocat au barreau de Paris, ne portant pas la signature de la demanderesse, n'est également pas recevable en application de l'article 584 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;