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01-83291 Généré par l'IA

Obstruction of Trade Union Rights and Union Discrimination Acquittal Upheld

Numéro de cause 01-83291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision from the Court of Appeal of Douai that upheld the acquittal of two defendants charged with obstructing trade union rights and union discrimination, thereby denying the civil party's claims. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court sufficiently explained, without contradiction or insufficiency, the reasoning for concluding that the evidence presented did not sufficiently establish the guilt of the accused, meaning the appeal essentially sought to challenge the trial judges' sovereign assessment of the facts and evidence.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, Article L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail; Obstruction of Trade Union Rights and Union Discrimination Acquittal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court sufficiently explained, without contradiction or insufficiency, the reasoning for concluding that the evidence presented did not sufficiently establish the guilt of the accused, meaning the appeal essentially sought to challenge the trial judges' sovereign assessment of the facts and evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits syndicaux union civile droit acquis appréciation des preuves qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected by the court.
Article L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail
Cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected by the court.
Généré par l'IA
98-82277
Civil Party Appeal Against Acquittal in Trade Union Discrimination Case Upheld
08-85872
Trade Union Discrimination Appeal Dismissed for Lack of Proven Discriminatory Intent
JURITEXT000007522275
Union Wage Discrimination Appeal Dismissed
06-82410
Union Discrimination and Obstruction of Union Activity Conviction Affirmed
01-83074
Union Discrimination Acquittal Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected by the court.

Article L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail

Cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected by the court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me PRADON et de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrice, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Laurent Y... et Robert Z... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale ;

Vu le mémoire personnel en demande et les mémoires en défense produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des faits reprochées n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses demandes ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;