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01-85798 Généré par l'IA

Narcotics Offense Appeal Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 01-85798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal against a decision by the court of appeal that rejected a request for release pending trial for charges related to narcotics offenses and criminal association. The Court reasoned that the appellant's personal submission did not meet the legal requirements of the Code of Criminal Procedure as it failed to cite any legal text or present any point of law for review, rendering the appeal inadmissible, while simultaneously affirming that the appellate decision was procedurally and legally sound under the relevant articles governing detention.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, Article 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Narcotics Offense Appeal Dismissed for Procedural Defects: The Court reasoned that the appellant's personal submission did not meet the legal requirements of the Code of Criminal Procedure as it failed to cite any legal text or present any point of law for review, rendering the appeal inadmissible, while simultaneously affirming that the appellate decision was procedurally and legally sound under the relevant articles governing detention.

Mots-clés

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infraction à la loi sur les stupéfiants contrôle de la détention code de procédure pénale vice de procédure recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appellant's personal brief was declared inadmissible because it did not cite any legal text as required by this article.
Article 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
The appellate decision rejecting the request for release was deemed regular in relation to these provisions.
Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to list the composition of the panel that heard the case.
Généré par l'IA
03-84635
Drug Offense Detention Appeal Dismissed for Procedural Defects
09-83609
Supreme Court Dismisses Appeal Against Denial of Release in Drug Offenses Case
06-83393
Supreme Court Rejects Appeal Against Narcotics Conviction, Sentence, and Detention Order
02-82179
Supreme Court Upholds Provisional Detention in Narcotics Case Due to Defective Appeal Brief
97-82852
Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Narcotics Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 590 du Code de procédure pénale

The appellant's personal brief was declared inadmissible because it did not cite any legal text as required by this article.

Article 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

The appellate decision rejecting the request for release was deemed regular in relation to these provisions.

Article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to list the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Guilherme,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en vue de la préparation de délits d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;