Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-85692 Généré par l'IA

Appellant v. State on Receiving Stolen Goods and Fraud Appeal Formalities

Numéro de cause 01-85692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of receiving stolen goods and fraud, appealed a decision from the court of appeal that rejected his request for release, but the Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any legal text or present any specific point of law for review, thus not meeting the formal requirements mandated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. State on Receiving Stolen Goods and Fraud Appeal Formalities: The appellant, convicted of receiving stolen goods and fraud, appealed a decision from the court of appeal that rejected his request for release, but the Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any legal text or present any specific point of law for review, thus not meeting the formal requirements mandated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
recel code de procédure pénale escroquerie procédure de faux état requis obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The court declared the personal submission inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the panel that held the hearing.
Généré par l'IA
01-80972
Appellant v. State (Receiving Stolen Goods and Fraud)
93-83022
Defendant v. State (Receiving Stolen Goods and Attempted Fraud Appeal)
93-84507
Appellant v. State on Receiving Stolen Goods and Incompatible Offenses
96-85457
Appellant v. State (Fraud Conviction Appeal)
88-84983
Appellant v. State Regarding Stolen Goods, Check Forgery, and Fraud Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The court declared the personal submission inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the panel that held the hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mustapha,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel et filouteries, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;