Appellant v. Bordeaux Court of Appeal (Sentence Consolidation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a decision from the Bordeaux Court of Appeal that rejected their request for the consolidation of sentences, but the Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the accompanying personal brief was improperly submitted, as it was transmitted directly to the Supreme Court without going through the proper registry and without representation by counsel, thereby failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. Bordeaux Court of Appeal (Sentence Consolidation): The appellant sought to appeal a decision from the Bordeaux Court of Appeal that rejected their request for the consolidation of sentences, but the Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the accompanying personal brief was improperly submitted, as it was transmitted directly to the Supreme Court without going through the proper registry and without representation by counsel, thereby failing to meet the formal requirements of the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memory was deemed inadmissible because it did not comply with the requirements of this article, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 24 avril 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;