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01-82643 Généré par l'IA

Criminal Conviction Appeal: Hit-and-Run and Traffic Violation

Numéro de cause 01-82643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a criminal court ruling that convicted the appellant of a hit-and-run offense and a traffic violation, resulting in a suspended prison sentence, a fine, and a license suspension. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently detailed the facts and evidence without contradiction, thereby satisfying the legal requirements, and concluding that the appellant's sole ground for appeal, which merely contested the lower court's assessment of the facts and evidence, was inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale; Criminal Conviction Appeal: Hit-and-Run and Traffic Violation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently detailed the facts and evidence without contradiction, thereby satisfying the legal requirements, and concluding that the appellant's sole ground for appeal, which merely contested the lower court's assessment of the facts and evidence, was inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
délit de fuite violation des règles de la circulation jugement pénal sursis à l'emprisonnement motifs de cassation accidents de la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The sole ground for appeal cited by the appellant was the violation of this article, which was rejected by the Court.
Généré par l'IA
JURITEXT000006947962
State v. Defendant (Hit-and-Run, Speeding, Insurance, Sentencing Appeal)
13-85600
Appeal Regarding Traffic Violation Conviction and Procedural Challenges
09-85624
Traffic Violation Appeal on Statement of Reasons
JURITEXT000006945666
Prosecutor and Defendant Appeal Traffic Violation Conviction
71-92255
Hit-and-Run Conviction Upheld Despite Statutory Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

The sole ground for appeal cited by the appellant was the violation of this article, which was rejected by the Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ahmed,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2001, qui, pour délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments le délit et la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;