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01-85287 Généré par l'IA

State v. [Defendant's Name] (Procedural Bar on Appeal)

Numéro de cause 01-85287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of a misdemeanor offense of violence by a lower court appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the defendant's personal statement submitted directly to the high court arrived more than one month after the appeal filing date, rendering it inadmissible under the applicable procedural code, and finding the appellate ruling otherwise regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; State v. [Defendant's Name] (Procedural Bar on Appeal): A defendant convicted of a misdemeanor offense of violence by a lower court appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the defendant's personal statement submitted directly to the high court arrived more than one month after the appeal filing date, rendering it inadmissible under the applicable procedural code, and finding the appellate ruling otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
empêchement de procéder recours contre décision de renvoi date de dépôt forclusion de l'action perquisition droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal's supporting brief inadmissible because it was filed outside the legal timeframe defined by this article.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
This provision specifies the composition of the chamber that was present for the deliberation.
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90-82084
State v. Defendant (Appeal Regarding Assault Conviction and Sentencing)
05/ 01135
State v. [Appellant Name] (Aggravated Violence Sentencing Appeal)
21-84576
Appellant v. State: Invalid Summons in Misdemeanor Violence Appeal
03-85760
State v. Defendant (Aggravated Assault Appeal)
99-84762
State v. Defendant (Appeal Denial Upheld)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal's supporting brief inadmissible because it was filed outside the legal timeframe defined by this article.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

This provision specifies the composition of the chamber that was present for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yves,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 13 avril 2001, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 3 000 francs d'amende dont 2 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 22 mai 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 avril 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Chemithe ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;