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02-80467 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Appeal Against Denial of Release from Provisional Detention for Murder and Theft Charges

Numéro de cause 02-80467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, charged with serious offenses including aggravated murder, aggravated sequestration, aggravated theft, and fraud, appealed a court of appeal decision that denied their request for release from provisional detention. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the reviewing chamber provided sufficient legal and factual reasoning, as required by the Code of Criminal Procedure articles concerning detention, to justify the denial of release, rendering the appellant's arguments regarding procedural violations irrelevant to the actual grounds for the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Supreme Court Rejects Appeal Against Denial of Release from Provisional Detention for Murder and Theft Charges: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the reviewing chamber provided sufficient legal and factual reasoning, as required by the Code of Criminal Procedure articles concerning detention, to justify the denial of release, rendering the appellant's arguments regarding procedural violations irrelevant to the actual grounds for the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté motifs de cassation infractions pénales graves assassinat motifs de fait recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order of the court, which dismisses the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
89-80672
Appeal Against Denial of Provisional Release for Homicide and Theft Accused
19-81753
Appeal Denied Against Continued Provisional Detention for Attempted Murder and Armed Robbery Charges
11-80408
Appeal Regarding Provisional Detention for Theft and Kidnapping Denied
16-84903
Supreme Court Upholds Prolonged Pre-Trial Detention for Aggravated Robbery and Murder Convict
90-80381
Appeal Regarding Denial of Release from Provisional Detention for Armed Robbery and Homicide Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order of the court, which dismisses the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Germain,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé et escroquerie, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour rejeter la demande de mise en liberté dont elle était saisie, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il critique des motifs étrangers à ceux par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;