Appellant's Detention Extension Upheld in Sexual Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the decision of the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld the decision to extend his provisional detention pending investigation for aggravated sexual assaults and rape. The highest court rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether the duration of the detention exceeded a reasonable time, as required by the European Convention on Human Rights and the Code of Criminal Procedure, is not subject to the review of the Court of Cassation. Furthermore, the instruction chamber adequately justified the continued detention, citing the necessity to prevent pressure on the victims, some of whom were the appellant's children, given the authoritarian nature of the appellant and ongoing identification of all victims, thus satisfying the legal requirements for detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144-1 du Code de procédure pénale, article 137 du Code de procédure pénale, article 137-3, article 143-1; Appellant's Detention Extension Upheld in Sexual Assault Case: The highest court rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether the duration of the detention exceeded a reasonable time, as required by the European Convention on Human Rights and the Code of Criminal Procedure, is not subject to the review of the Court of Cassation. Furthermore, the instruction chamber adequately justified the continued detention, citing the necessity to prevent pressure on the victims, some of whom were the appellant's children, given the authoritarian nature of the appellant and ongoing identification of all victims, thus satisfying the legal requirements for detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the court's reasoning to justify upholding the prolongation of pre-trial detention, and subsequently confirmed by the rejection of the associated ground of appeal.
Cited in the court's reasoning as a legal basis justifying the decision regarding pre-trial detention.
Cited in the court's reasoning as a legal basis justifying the decision regarding pre-trial detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marcel,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 2 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles et viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 144-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de Marcel X..., l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce que sa détention provisoire est l'unique moyen d'éviter des pressions sur les victimes, dont certaines sont ses propres enfants, de la part d'une personne que l'enquête sociale qualifie d'autoritaire ; que les juges ajoutent que toutes les victimes n'ont pas encore été identifiées et que des investigations sont en cours ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137, 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;