Parking Violation Appeal Inadmissibility (Mandate Scope)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party convicted in the Paris Court of Appeal for multiple parking violations appealed the decision, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the mandate granted to the individual filing the appeal only authorized them to carry out administrative steps related to judgment searches and decisions, which did not constitute the express authority required by the Code of Criminal Procedure to file a cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal Inadmissibility (Mandate Scope): A party convicted in the Paris Court of Appeal for multiple parking violations appealed the decision, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the mandate granted to the individual filing the appeal only authorized them to carry out administrative steps related to judgment searches and decisions, which did not constitute the express authority required by the Code of Criminal Procedure to file a cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article specifies the requirement for express authority to file a cassation appeal, which was lacking in this case, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Marie-Claude, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 25 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 93 amendes de 250 francs et à 45 amendes de 750 francs ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom de la demanderesse par Michel X..., muni d'un document le mandatant pour " effectuer toutes démarches administratives relatives aux recherches de jugement et aux décisions à prendre " ;
Qu'un tel mandat ne constitue pas le pouvoir exprès de former un recours en cassation exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;