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01-88091 Généré par l'IA

Appeal of Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Crimes

Numéro de cause 01-88091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the appellate court's instruction chamber which rejected their requests for release pending trial on charges including aggravated murder, aggravated sequestration, aggravated theft, and fraud. The Supreme Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the challenged ruling sufficiently demonstrated the instruction chamber had properly ruled on both motions for release presented, and that the decision satisfied the formal requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure regarding detention and release.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal of Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Crimes: The Supreme Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the challenged ruling sufficiently demonstrated the instruction chamber had properly ruled on both motions for release presented, and that the decision satisfied the formal requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure regarding detention and release.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire code de procédure pénale recours contre décision de renvoi escroquerie qualifiée exigences de forme motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
These procedural articles were cited as satisfying the formal requirements of the decision made by the court below.
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03-86573
Appeal against Denial of Release from Pre-Trial Detention in Aggravated Robbery Case
07-81914
Denial of Pre-Trial Release for Serious Charges Upheld
00-87198
Appeal Against Denial of Pretrial Release for Aggravated Assault Upheld
00-80215
Denial of Release from Pre-trial Detention for Serious Offenses
00-84569
Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release in Attempted Murder Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

These procedural articles were cited as satisfying the formal requirements of the decision made by the court below.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Germain,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé et escroqueries, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148 et 203 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a statué sur les deux demandes de mise en liberté dont elle était régulièrement saisie ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, satisfait aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;