Extradition Appeal Inadmissibility: Renunciation of Statutory Protection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual subject to an extradition request from the Italian Government appealed a decision by the Court of Appeal's instruction chamber which noted the appellant's waiver of the benefit of the 1927 law and consent to delivery to the requesting country. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that no provision in the 1927 law or any other statute authorizes an appeal to the Court of Cassation against the instruction chamber's decision acknowledging an extradited person's renunciation of statutory protection and agreement to be surrendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Extradition Appeal Inadmissibility: Renunciation of Statutory Protection: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that no provision in the 1927 law or any other statute authorizes an appeal to the Court of Cassation against the instruction chamber's decision acknowledging an extradited person's renunciation of statutory protection and agreement to be surrendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gianpiero,
contre l'arrêt n° 2059 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 octobre 2001, qui lui a donné acte de sa renonciation à se prévaloir du bénéfice de la loi du 10 mars 1927 en ce qui concerne la demande d'extradition présentée à son égard par le Gouvernement italien et de son consentement à être livré aux autorités du pays requérant ;
Attendu qu'aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 ou d'une autre loi, n'autorise l'étranger qui fait l'objet d'une demande d'extradition à se pourvoir en cassation contre la décision de la chambre de l'instruction qui lui a donné acte de la déclaration par laquelle il renonçait au bénéfice de ladite loi et consentait à être livré aux autorités du pays requérant ;
Qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer le pourvoi irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoir IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;