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01-88839 Généré par l'IA

Appeal Denied: Procedural Flaws in Pre-Trial Detention Challenge

Numéro de cause 01-88839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision to deny a request for release pending trial for an individual charged with various offenses including receiving stolen goods, forgery, fraud, and traffic violations, because the appellant's personal submission failed to cite any legal text or present any legal argument as required by the relevant procedural code, and the appealed decision was found to be procedurally sound and compliant with articles concerning pre-trial detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Denied: Procedural Flaws in Pre-Trial Detention Challenge: The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision to deny a request for release pending trial for an individual charged with various offenses including receiving stolen goods, forgery, fraud, and traffic violations, because the appellant's personal submission failed to cite any legal text or present any legal argument as required by the relevant procedural code, and the appealed decision was found to be procedurally sound and compliant with articles concerning pre-trial detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire violations des règles de procédure exceptions de procédure recours contre décision de renvoi motifs de cassation contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The court declared the appellant's personal brief inadmissible because it did not meet the legal requirements set forth in this article.
articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
The court confirmed that the appealed decision was regular with regard to the substantive provisions governing provisional detention.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Généré par l'IA
94-85282
Appellant's Challenge to Pre-Trial Detention Denial Rejected on Procedural Grounds
92-85986
Appellant's Appeal on Pre-Trial Detention Denied
11-86755
Appeal Rejected: Detention Upheld Despite Procedural Arguments on Access to Investigating File
00-80215
Denial of Release from Pre-trial Detention for Serious Offenses
11-85969
Cassation Rejects Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Despite Procedural Flaw in Annulled Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 590 du Code de procédure pénale

The court declared the appellant's personal brief inadmissible because it did not meet the legal requirements set forth in this article.

articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

The court confirmed that the appealed decision was regular with regard to the substantive provisions governing provisional detention.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-François,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel, contrefaçon ou falsification de chèques et usage, faux et usage, escroqueries, obtention indue d'un document administratif, refus d'obtempérer et délit de fuite, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;