Appeal Against Denial of Pretrial Release for Aggravated Theft
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, held in pretrial detention for aggravated theft, appealed the decision of the instruction court which confirmed the denial of their request for release, arguing that the detention was necessary solely to prevent reoffending and ensure their appearance in court, and that judicial supervision would be insufficient. The highest court dismissed the appeal, finding that the instruction court sufficiently justified its decision by detailing the incriminating evidence and explicitly stating the necessity of detention to meet the legal requirements for continued custody.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale, article 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Against Denial of Pretrial Release for Aggravated Theft: The highest court dismissed the appeal, finding that the instruction court sufficiently justified its decision by detailing the incriminating evidence and explicitly stating the necessity of detention to meet the legal requirements for continued custody.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the legal basis cited by the Court of Appeal (and confirmed by the Court of Cassation) to justify maintaining the pre-trial detention.
These articles were cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal based on the examination of the middle ground.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 19 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de Paul X..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce que sa détention provisoire est l'unique moyen d'éviter le renouvellement de l'infraction et de garantir sa représentation en justice ; que les juges ajoutent qu'une mesure de contrôle judiciaire apparaît insuffisante pour garantir ces objectifs ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;