Withdrawal of Appeal Against Montpellier Acquittal in Slanderous Denunciation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, represented by counsel, formally withdrew an appeal lodged on October 4, 2000, against a judgment from the appellate court of Montpellier, which had upheld the acquittal of another party on the charge of slanderous denunciation while dismissing the appellant's own claims. The High Court of Cassation, upon verifying that the withdrawal was procedurally proper, acknowledged the disengagement and ruled that no further decision would be issued regarding the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADONNE ACTE du désistement, DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi; Withdrawal of Appeal Against Montpellier Acquittal in Slanderous Denunciation Case: The High Court of Cassation, upon verifying that the withdrawal was procedurally proper, acknowledged the disengagement and ruled that no further decision would be issued regarding the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order acknowledging the withdrawal of the appeal.
This procedural order indicates that no decision will be made on the merits of the appeal due to the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, au nom de :
- X... Bernard,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 4 octobre 2000 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 octobre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... du chef de dénonciation calomnieuse ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beyer, Pometan conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Ponsot conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Marin ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;