Hit-and-Run Conviction Upheld on Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the court of appeal for the offense of hit-and-run and a related minor offense, resulting in a suspended three-month prison sentence and a fine, appealed this decision, arguing a violation of the rights of the defense and the principle of adversarial proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the appellant's arguments merely repeated claims already addressed and correctly dismissed by the appellate court with sufficient reasoning, and found the judgment to be procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Hit-and-Run Conviction Upheld on Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the appellant's arguments merely repeated claims already addressed and correctly dismissed by the appellate court with sufficient reasoning, and found the judgment to be procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the chamber present at the hearing and deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mourad,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 juillet 2001, qui, pour délit de fuite et contravention connexe, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ;
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;