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01-87202 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Defective Brief in Heinous Crime Case

Numéro de cause 01-87202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a decision from the indictment chamber of the Court of Appeals which upheld the refusal by the judge of freedoms and detention to grant release in a case involving rape with a weapon, sexual assault, kidnapping, and sequestration of a minor, all while the defendant was in a state of recidivism. The Supreme Court dismissed the appeal because the defendant's personal brief failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, as it cited no legal text and presented no legal grounds for review, rendering it inadmissible, and because the appealed decision was deemed regular in form and in compliance with relevant articles concerning detention.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Defective Brief in Heinous Crime Case: The Supreme Court dismissed the appeal because the defendant's personal brief failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, as it cited no legal text and presented no legal grounds for review, rendering it inadmissible, and because the appealed decision was deemed regular in form and in compliance with relevant articles concerning detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi code de procédure pénale contrôle de la détention viol de mineur recours contre décision de renvoi récidive d'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal memorandum was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
Cited to confirm that the appealed decision was regular concerning pretrial detention regulations.
Généré par l'IA
98-80681
Appellant's Appeal Rejected Due to Defective Brief
92-85835
Appeal Dismissed for Untimely and Defective Brief in Homicide Case
97-86576
Appellant's Detention Appeal Rejected Due to Defective Brief
07-80521
Appellant's Appeal Dismissed for Procedurally Deficient Brief
00-87258
Appeal Concerning Indictment for Involuntary Manslaughter Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal memorandum was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.

articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale

Cited to confirm that the appealed decision was regular concerning pretrial detention regulations.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 10 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol avec arme, agressions sexuelles, enlèvement et séquestration d'un mineur et en état de récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;