Immigration Offense Appeal Rejected Due to Improper Signature on Appellant's Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted for an immigration offense appealed a Parisian appellate court decision sentencing them to six months imprisonment and a five-year ban from the territory, but the High Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was signed by an attorney rather than the appellant themselves, which violates the procedural requirement that a self-represented defendant submitting grounds of appeal must affix their own signature to the brief to properly seize the Court of Cassation of any arguments contained therein.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Immigration Offense Appeal Rejected Due to Improper Signature on Appellant's Brief: An individual convicted for an immigration offense appealed a Parisian appellate court decision sentencing them to six months imprisonment and a five-year ban from the territory, but the High Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was signed by an attorney rather than the appellant themselves, which violates the procedural requirement that a self-represented defendant submitting grounds of appeal must affix their own signature to the brief to properly seize the Court of Cassation of any arguments contained therein.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the signature of the appellant in the personal memorandum for the appeal to be validly lodged, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- GALLEY Komlavi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 3 février 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 5 ans ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Paris ;
Attendu qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Qu'en effet, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation condamné pénalement à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et qu'il n'importe que la personne ayant déposé et signé le mémoire soit munie d'un pouvoir spécial ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;