Extinction of Public Action Due to Death of Accused During Cassation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a Parisian Court of Appeal decision that confirmed a lower court's decision of non-suit (non-lieu) concerning an individual charged with various offenses including breach of trust, fraud, forgery, and misuse of corporate assets. The Supreme Court of Cassation found that the accused individual died on January 28, 1998, during the cassation proceedings, and, pursuant to the relevant procedural code, declared the public action extinguished, consequently ruling that there was no need to rule on the civil parties' appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 du Code de procédure pénale, Art. 6 du Code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Death of Accused During Cassation Proceedings: The Supreme Court of Cassation found that the accused individual died on January 28, 1998, during the cassation proceedings, and, pursuant to the relevant procedural code, declared the public action extinguished, consequently ruling that there was no need to rule on the civil parties' appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for extinguishing the public action due to the death of the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Annie, veuve A...,
- A... Monique,
- A... Pierre,
- A... Hélène, épouse X...,
- A... Nicole, divorcée PELAT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre Guy Z... des chefs d'abus de blanc seing, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures privées et usage, abus de biens sociaux, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la mairie du 15ème arrondissement de la ville de Paris que Guy Z... est décédé le 28 janvier 1998, au cours de l'instance en cassation ;
Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale l'action publique s'éteint pas la mort de la personne mise en examen ;
Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi des parties civiles ;
Par ces motifs, DECLARE l'action publique éteinte ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;