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94-81637 Généré par l'IA

Appellant Fails to Sign Grounds of Appeal

Numéro de cause 94-81637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction from a lower court for voluntary assault on a public officer, resulting in a suspended sentence and a fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal statement, submitted by a local lawyer, was not signed by the appellant himself, thus failing to meet the formal requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure to properly bring the grounds of the appeal before the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appellant Fails to Sign Grounds of Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal statement, submitted by a local lawyer, was not signed by the appellant himself, thus failing to meet the formal requirements set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure to properly bring the grounds of the appeal before the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale qualité pour recourir sursis à l'exécution de la peine exigences de forme défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements set out in this article (lack of signature by the appellant).
Généré par l'IA
95-80201
Appeal Rejected for Failure to Meet Formal Requirements
97-85811
Assault Conviction Appeal Rejected Due to Improperly Signed Memorandum
94-83278
Appeal Rejected Due to Defective Signature on Legal Brief
97-81679
Appellant v. State (Failure to Sign Appeal Brief)
92-83198
Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature on Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements set out in this article (lack of signature by the appellant).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1994, qui, pour violences volontaires sur officier public ou ministériel n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, produit par un avocat au barreau de Limoges, n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;