Orléans Court of Appeal v. Labor Code Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner was appealing a ruling from the Court of Appeal of Orléans which convicted them of multiple infractions concerning the weekly rest day regulations and imposed nine fines of 800 francs each. The petitioner argued that the number of fines should be limited to the number of distinct individuals illegally employed, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that sentencing based on the number of infractions observed during each of the three control visits—three employees illegally employed on each of the three Sundays resulted in nine distinct contraventions—correctly applied the relevant provisions of the Penal Code and the Labor Code, which stipulate that employing the same workers on multiple Sundays leads to a fine for each contravention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article R. 262 du Code du travail, articles 132-7 du Code pénal, article R. 262-1 du Code du travail, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Orléans Court of Appeal v. Labor Code Violations: The petitioner argued that the number of fines should be limited to the number of distinct individuals illegally employed, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that sentencing based on the number of infractions observed during each of the three control visits—three employees illegally employed on each of the three Sundays resulted in nine distinct contraventions—correctly applied the relevant provisions of the Penal Code and the Labor Code, which stipulate that employing the same workers on multiple Sundays leads to a fine for each contravention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis, along with Article 132-7 of the Penal Code, for upholding the imposition of multiple fines corresponding to the number of offenses (Sunday work violations).
Cited as the basis, along with Article R. 262-1 of the Labor Code, for upholding the imposition of multiple fines corresponding to the number of offenses.
Cited to establish the composition of the Chamber that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Danielle, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 23 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamnée à 9 amendes de 800 francs ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Danielle X... à neuf amendes ;
"aux motifs que "l'article R. 262 du Code du travail réprimant les infractions à la réglementation sur le repos hebdomadaire prévoit que celles-ci donnent lieu à autant d'amendes que de personnes illégalement employées ; qu'à chacune des visites des représentants de l'Administration, trois personnes étaient occupées à travailler ; que chacune d'elles est réputée employée illégalement à chaque fois sans qu'il y ait lieu de ne retenir que le nombre global de personnes identifiées au cours de l'ensemble des contrôles" ;
"alors que, s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées pendant la période visée à la prévention ; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer à l'encontre de Danielle X... neuf amendes bien que seules quatre salariées aient été irrégulièrement employées pendant les trois dimanches, objet de la prévention" ;
Attendu qu'en prononçant à l'encontre de la prévenue neuf amendes, après avoir constaté que trois salariées avaient été employées irrégulièrement chacun des trois dimanches visés à la prévention, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions des articles 132-7 du Code pénal et R. 262-1 du Code du travail, l'emploi de mêmes salariés plusieurs dimanches donnant lieu à autant d'amendes que de contraventions ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;