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98-86772 Généré par l'IA

Appellant v. State: Appeal Dismissed for Unsigned Brief

Numéro de cause 98-86772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the court of appeal which declared inadmissible a request filed under a specific article of the Code of Criminal Procedure concerning charges of aggravated robbery and attempted extortion. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief submitted with the appeal was unsigned, failing to meet the formal requirements of the relevant procedural article, thereby not properly presenting any grounds for appeal to the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 175-1 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. State: Appeal Dismissed for Unsigned Brief: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief submitted with the appeal was unsigned, failing to meet the formal requirements of the relevant procedural article, thereby not properly presenting any grounds for appeal to the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
écriture non signée tentative en droit pénal recours contre décision de renvoi exigences de forme état requérant exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 175-1 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article (not being signed by the appellant).
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the panel that held the hearing and deliberation.
Généré par l'IA
95-82139
Appeal Dismissed Due to Unsigned Personal Brief
02-82434
Defendant's Appeal Rejected Due to Unsigned Personal Brief
94-85172
Defendant's Appeal Rejected for Unsigned Brief
94-85718
Supreme Court Dismisses Untimely Appeal for Unsigned Appellant Brief
91-84061
Appeal Dismissed Due to Unsigned Appellant Brief in Suspended License Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article (not being signed by the appellant).

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the panel that held the hearing and deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean,

contre l'arrêt n° 178 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec violences en bande organisée et tentative d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable sa demande présentée sur le fondement de l'article 175-1 du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;