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98-86771 Généré par l'IA

Appellant v. Indictment Chamber of the Court of Appeal on Procedural Formalities

Numéro de cause 98-86771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that declared inadmissible a request based on a specific article of the Code of Criminal Procedure concerning charges of organized armed robbery and attempted extortion. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, thus failing to meet the formal requirements stipulated by the relevant procedural article, and consequently, the Court was not properly seized of any potential grounds for appeal contained within it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 175-1 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. Indictment Chamber of the Court of Appeal on Procedural Formalities: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, thus failing to meet the formal requirements stipulated by the relevant procedural article, and consequently, the Court was not properly seized of any potential grounds for appeal contained within it.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation écriture non signée code de procédure pénale ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi exigences de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 175-1 du Code de procédure pénale
The appeal challenged a decision regarding a request made under this article, although the main ground for rejection was procedural.
article 584 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation found that the personal brief submitted did not meet the requirements of this article, leading to the inadmissibility of the arguments contained therein.
Généré par l'IA
97-85481
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Filing
96-84476
Appellant v. Indictment Chamber (Forgery and Conspiracy Refusal)
98-87760
Appellant v. Public Prosecutor (Admissibility of Civil Complaint Appeal)
99-82322
Appeal Admissibility Failure in Fraud Indictment Case
99-83282
Appeal Dismissed Due to Inadmissible Personal Brief in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation found that the personal brief submitted did not meet the requirements of this article, leading to the inadmissibility of the arguments contained therein.

article 175-1 du Code de procédure pénale

The appeal challenged a decision regarding a request made under this article, although the main ground for rejection was procedural.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean,

contre l'arrêt n 177 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec violences en bande organisée et tentative d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable sa demande présentée sur le fondement de l'article 175-1 du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;