Rape Conviction Affirmed Despite Challenge to Special Verdict Question Wording
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by a court of assizes for aggravated rape and sexual assault and sentenced to ten years of imprisonment, appealed on the grounds that the special verdict question regarding rape was flawed because it improperly included acts of fellatio which, the appellant argued, did not constitute rape under the penal code, and because the question failed to distinguish between different types of alleged acts. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenge merely contested the jury's definitive finding on a question that was regularly posed according to the indictment and to which no objection was raised by the defense after its reading, thus affirming the regularity of the procedure and the legality of the sentence applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 222-23 du Code pénal, Article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Rape Conviction Affirmed Despite Challenge to Special Verdict Question Wording: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenge merely contested the jury's definitive finding on a question that was regularly posed according to the indictment and to which no objection was raised by the defense after its reading, thus affirming the regularity of the procedure and the legality of the sentence applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the composition of the panel that deliberated on the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, du 1er octobre 1998, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
"en ce que la cour d'assises a condamné X... du chef de viols après avoir répondu affirmativement à la question n° 1 ainsi libellée ; "l'accusé est-il coupable d'avoir... commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle en l'espèce des fellations ?" ;
"alors, d'une part, que ne constitue pas un viol l'acte de fellation imposé à la victime, faute de pénétration de celle-ci ; que le fait de commettre une fellation sur quelqu'un n'est pas un viol ; que la question telle qu'elle est posée ne caractérise pas le crime de viol reproché à l'accusé, lequel n'est pas légalement caractérisé ;
"alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que l'accusation avait considéré comme viols à la fois des fellations effectuées par l'auteur sur la victime, insusceptibles d'être juridiquement qualifiées de viol, et de fellations de la victime sur l'auteur, faits qualifiables de viols ; que, faute de distinguer entre ces deux catégories de faits, la question qui interroge à la fois sur des crimes et sur des délits distincts est complexe" ;
Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause la réponse irrévocable de la Cour et du jury à la question n° 1, laquelle a été régulièrement posée conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi et n'a fait l'objet, après sa lecture par le président, d'aucune observation de la part de l'accusé ou de son avocat, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;