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98-86700 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Refusal to Investigate Forgery Upheld

Numéro de cause 98-86700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision by the indictment chamber that confirmed an investigating judge's order not to proceed with an investigation for forgery, raising several grounds, including denial of personal access to the file, an alleged conflict of interest concerning a prosecuting magistrate, and the merits of the prescription of the public action. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that personal access to the file is reserved for lawyers under the Code of Criminal Procedure, finding no factual basis for the alleged conflict of interest, and upholding the lower court's finding that the claimed offenses, dating from 1976, were time-barred as they could not be linked to other proceedings that had already resulted in a final dismissal.

Regeste Legislator

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article 197 du Code de procédure pénale, Art. 575 al. 2, 1 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Refusal to Investigate Forgery Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that personal access to the file is reserved for lawyers under the Code of Criminal Procedure, finding no factual basis for the alleged conflict of interest, and upholding the lower court's finding that the claimed offenses, dating from 1976, were time-barred as they could not be linked to other proceedings that had already resulted in a final dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faux motifs de cassation ordonnance de renvoi principe de la publicité code de procédure civile enquête pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 197 du Code de procédure pénale
tendant à obtenir la communication personnelle du dossier, la chambre d'accusation énonce à bon droit que l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise celle-ci qu'aux avocats des parties ;
Art. 575 al. 2, 1 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for the Court's decision process leading to the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
94-85220
Civil Party Appeal on Refusal to Prosecute for Forgery
95-83794
Civil Party Appeal Regarding Forgery Investigation Dismissal
94-82154
Civil Party Appeal on Forgery Charges Dismissed by Court of Cassation
89-83426
Civil Party Appeal Regarding Forgery and Theft Dismissal Upheld
00-87630
Civil Parties' Appeal Dismissed in Forgery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 575 al. 2, 1 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for the Court's decision process leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jacques, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 15 septembre 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte du chef, notamment, de faux ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier ;

Attendu que pour rejeter la demande de Jacques X... tendant à obtenir la communication personnelle du dossier, la chambre d'accusation énonce à bon droit que l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise celle-ci qu'aux avocats des parties ;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de la procédure que M. Ignacio, substitut général, qui représentait le ministère public à l'audience à laquelle a été rendu l'arrêt attaqué, et Mme Ignacio, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse ayant rendu des décisions dans d'autres procédures intéressant Jacques X..., aient connu de la même cause ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour déclarer l'action publique prescrite, l'arrêt attaqué retient que les délits dénoncés par la partie civile datent de 1976 ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que ne peut être valablement invoquée la connexité de ces délits avec des faits qui ne sont pas susceptibles de poursuites pénales en l'état de la décision définitive de non-lieu dont ils ont fait l'objet, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;