Appeal on Inadmissibility of Civil Claim for Forgery Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision of the indictment chamber upholding a trial judge's ruling that their civil claim against an unnamed party for forgery and use of forgery was inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the decision under review, was inadmissible as it was transmitted directly to the Court of Cassation without being filed with the registry of the lower court within the ten-day period following the declaration of the appeal, failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal on Inadmissibility of Civil Claim for Forgery Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the decision under review, was inadmissible as it was transmitted directly to the Court of Cassation without being filed with the registry of the lower court within the ten-day period following the declaration of the appeal, failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article appears to be the basis for the Court's review, although the actual rejection of the appeal is based on procedural failings.
These articles were cited to justify that the personal memorandum did not properly seize the Court of Cassation.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 16 septembre 1997, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée, pour faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a, après examen du dossier, produit aucun moyen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué n'a pas été déposé dans les dix jours de la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;