Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Deportation Ban Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed an appeal against a ruling from the Lyon Court of Appeal that rejected a request to lift a final ban on the appellant from French territory. The Court found the appellant's personal brief inadmissible because it was directly transmitted to the Court of Cassation without being filed with the trial court's registry or presented through a lawyer practicing before the Court of Cassation, thus failing to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal non-receivable on its stated grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Deportation Ban Case: The Court found the appellant's personal brief inadmissible because it was directly transmitted to the Court of Cassation without being filed with the trial court's registry or presented through a lawyer practicing before the Court of Cassation, thus failing to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal non-receivable on its stated grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the written brief did not meet the requirements of this article, leading to the non-seisin of the Court of Cassation on the merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Dorothy épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 octobre 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;