Appeal Timeliness in Extortion Investigation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties appealed a decision by the indictment chamber that declared their appeal of a judge's refusal to open an investigation, concerning an attempted extortion case, inadmissible because it was filed out of time. The appellants argued that the ten-day appeal period under procedural law should start from the date of receipt of the notification, or alternatively, that the notification itself was irregular for failing to specify the appeal deadline and its starting point. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the notification provided for in the relevant procedural article is perfected by the sending of the registered letter, and there is no legal requirement for the notification act to explicitly state the methods for exercising remedies, thus affirming the lower court's finding that the appeal was filed after the statutory deadline calculated from the date of mailing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186 du Code de procédure pénale, article 183 du Code de procédure pénale, Art. 575 al. 2-1 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Appeal Timeliness in Extortion Investigation Refusal: The appellants argued that the ten-day appeal period under procedural law should start from the date of receipt of the notification, or alternatively, that the notification itself was irregular for failing to specify the appeal deadline and its starting point. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the notification provided for in the relevant procedural article is perfected by the sending of the registered letter, and there is no legal requirement for the notification act to explicitly state the methods for exercising remedies, thus affirming the lower court's finding that the appeal was filed after the statutory deadline calculated from the date of mailing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as a basis for the Court's decision to rule on the appeals.
This phrase constitutes the final order rejecting the appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Joseph,
- X... Marie-Thérèse, parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 avril 1998 qui dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'article 575, alinéa 2-1, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire produit commun aus demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 186, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel des parties civiles irrecevable comme formé hors délai ;
" aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel des parties civiles doit être formé dans les 10 jours de la notification de la décision ; qu'en l'espèce, le délai a commencé à courir le 29 mars 1997, lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée et est expiré le 7 avril 1997 ;
" alors, d'une part, que le point de départ du délai d'appel d'une ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction est le jour de la réception de la notification de cette ordonnance même lorsqu'elle est faite par lettre recommandée ; qu'en situant ce point de départ au lendemain du jour de l'expédition du pli recommandé portant
notification aux demandeurs de l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ;
" alors, d'autre part, qu'à défaut d'indication, dans le texte instituant le délai d'appel, du point de départ de ce délai, il appartient à l'auteur de la notification de la décision susceptible d'appel de mentionner expressément, dans l'acte de notification, le délai et son point de départ ; qu'en l'espèce, en l'absence d'une telle mention, la notification de l'ordonnance du juge d'instruction aux demandeurs ne peut être considérée comme régulière et ayant fait courir le délai d'appel " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans la procédure suivie sur la plainte avec constitution de partie civile des époux X... du chef de tentative d'extorsion de fonds, le juge d'instruction a rendu le 28 mars 1997 une ordonnance de refus d'informer notifiée aux parties civiles et à leur avocat, par lettre recommandée expédiée le même jour ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre cette décision le 11 avril 1997, la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de 10 jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen dès lors que la notification que prévoit l'article 183 du Code de procédure pénale est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée et qu'aucune disposition légale n'impose d'y faire figurer l'indication des modalités d'exercice des voies de recours ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;