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98-82012 Généré par l'IA

Bankruptcy Sanction Duration Appeal

Numéro de cause 98-82012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of bankruptcy appealed a decision imposing a five-year personal bankruptcy sanction, arguing that the law did not permit setting a specific duration for this complementary penalty. The high court rejected the appeal, reasoning that the applicable law concerning bankruptcy sanctions stipulated that the personal bankruptcy penalty is not limited in duration, and therefore, the judges retained the authority, under the penal code provisions regarding the modification of criminal sentences, to order a partial lifting of this sanction.

Regeste Legislator

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article 131-27 du Code pénal, article 201 de la loi du 25 janvier 1985, article 132-21 du même Code; Bankruptcy Sanction Duration Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the applicable law concerning bankruptcy sanctions stipulated that the personal bankruptcy penalty is not limited in duration, and therefore, the judges retained the authority, under the penal code provisions regarding the modification of criminal sentences, to order a partial lifting of this sanction.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine ajournement de la faillite infractions en matière de faillite et poursuite administration spéciale de la faillite délais de prescription prolongation du délai d'épreuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 131-27 du Code pénal
codepénal
article 201 de la loi du 25 janvier 1985
This article is cited as the legal basis allowing the sanction of bankruptcy for an unlimited duration, thus rejecting the appeal.
article 132-21 du même Code
This article is cited to support the fact that judges can order a partial lifting of the sanction, in response to the appellant's claim about the duration.
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03-85512
Bankruptcy Sanction Duration Adjustment
03-80008
Bankruptcy Penalty Duration Appeal
96-10950
Manager's Appeal Against Personal Bankruptcy Sanction Duration Rejected
17-83751
Fraudulent Management and Bankruptcy Appeals: Sentence Modification
95-81160
Bankruptcy Conviction Appeal on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 201 de la loi du 25 janvier 1985

This article is cited as the legal basis allowing the sanction of bankruptcy for an unlimited duration, thus rejecting the appeal.

article 132-21 du même Code

This article is cited to support the fact that judges can order a partial lifting of the sanction, in response to the appellant's claim about the duration.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1998, qui, pour banqueroute l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 5 ans et a statué sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 200, 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 111-3, 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé contre Bernard X... "la faillite personnelle pendant une durée de 5 ans" ;

"alors que la peine complémentaire de la mise en faillite personnelle pendant une certaine durée n'est prévue par aucun texte ; que la décision des premiers juges, confirmée en appel, de prononcer "à l'encontre de Bernard Y... la faillite personnelle pendant une durée de 5 ans" n'a aucun fondement légal" ;

Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné, pour banqueroute, à 5 ans de faillite personnelle, dès lors que, selon l'article 201 de la loi du 25 janvier 1985, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 131-27 du Code pénal, cette sanction n'est pas limitée dans la durée et que les juges, en application de l'article 132-21 du même Code, peuvent en ordonner partiellement le relèvement ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;