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99-80747 Généré par l'IA

Rape of a Minor Appeal Rejected for Procedural Defects

Numéro de cause 99-80747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the indictment chamber of the Court of Appeal for rape of a minor under 15 and rape appealed this decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not meet the legal requirements for a proper ground of appeal under procedural law, and furthermore, the court affirmed that the indictment chamber was competent, the subsequent referral to the Assize Court was proper, the procedure was regular, and the charged facts were legally qualified as crimes.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Rape of a Minor Appeal Rejected for Procedural Defects: An individual convicted by the indictment chamber of the Court of Appeal for rape of a minor under 15 and rape appealed this decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not meet the legal requirements for a proper ground of appeal under procedural law, and furthermore, the court affirmed that the indictment chamber was competent, the subsequent referral to the Assize Court was proper, the procedure was regular, and the charged facts were legally qualified as crimes.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur motifs de cassation ordonnance de renvoi vice de procédure pédophilie fixation de peine des mineurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements of this article, leading to its inadmissibility.
article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to identify the composition of the chamber that held the public hearing.
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95-83466
Appeal Against Indictment for Rape of a Minor Upheld
95-80690
Cassation Court Rejects Appeals Against Referral to Assize Court for Aggravated Rape of a Minor
97-83695
Rape of Minor Committal Appeal: Procedural Notification Sufficiency
95-85602
Appeal Against Indictment for Rape and Sexual Assault on Minors Dismissed
02-87737
Appeal Against Indictment for Aggravated Rape of a Minor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements of this article, leading to its inadmissibility.

article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to identify the composition of the chamber that held the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Allal,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en° date du 26 novembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MEUSE pour viols sur mineure de 15 ans et viol ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;